CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

SAS C-Learning

Siège social : 18 C Allée de la Bornalle, 74940 Annecy-le-Vieux

SIRET : 910 568 526 00016

Numéro de déclaration d’activité : 84740425574

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société C-Learning (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de prestations de formation professionnelle continue.

Ces CGV sont conformes à la législation française, notamment le Code du travail, et aux certifications Qualiopi pour les Actions de formation et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par C-Learning, qu’elles soient en ligne, en présentiel, sur mesure ou dans le cadre de la VAE. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

C-Learning propose des formations professionnelles détaillées sur son site internet ou via d’autres supports (brochures, devis, etc.). Chaque prestation est définie par un contenu pédagogique précis, des objectifs, des modalités d’accès et une durée.

Article 3 – Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts, en raison de l’option exercée par C-Learning. Les tarifs sont précisés dans le devis ou la convention de formation. Les frais annexes (déplacements, hébergements, repas) restent à la charge du Client, sauf disposition contraire.

Pour les parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), les frais d’inscription au jury ou d’examen final sont également à la charge exclusive du Client. Ces frais sont distincts du coût de l’accompagnement proposé par C-Learning et doivent être réglés directement à l’organisme certificateur ou à l’entité compétente.

Article 4 – Commande et modalités de paiement

• Toute commande fait l’objet d’une convention de formation signée entre C-Learning et le Client.
• Sauf accord préalable, le paiement est exigé en totalité avant le début de la formation. En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur), le Client est tenu d’obtenir l’accord de prise en charge avant la formation. À défaut, il devra régler les frais directement à C-Learning et se faire rembourser par l’organisme financeur.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur (particulier), il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la convention, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 – Annulation ou report

• Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit. En cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, etc.), C-Learning se réserve le droit de facturer les frais engagés pour la prestation annulée.
• En cas de report, une nouvelle date sera proposée en accord avec le Client.

Article 7 – Responsabilité de C-Learning

C-Learning s’engage à fournir ses prestations conformément au programme défini. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de perturbations liées à des tiers (panne informatique, indisponibilité d’intervenants, etc.).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques fournis lors des formations sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de les reproduire, diffuser ou utiliser à d’autres fins sans l’autorisation écrite de C-Learning.

Article 9 – Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, C-Learning collecte et traite les données personnelles des Clients pour la gestion des formations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à C-Learning à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 10 – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. C-Learning a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation. Les coordonnées du CM2C sont les suivantes :

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net

Courriel : contact@cm2c.net

Le Client peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français après une tentative de règlement amiable.

Fait à Annecy-le-Vieux, le [Date de mise à jour].